Une avancée majeure pour le respect de la volonté des personnes handicapées

Cour de cassation – 12 juin 2025, n° 24-12.767

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de protection juridique des majeurs handicapés.Cette décision rappelle un principe essentiel : l’altération des facultés corporelles ne doit pas être confondue avec l’impossibilité d’exprimer sa volonté.

Dans cette affaire, une femme placée sous curatelle renforcée avait demandé la levée de cette mesure, estimant qu’elle pouvait s’exprimer librement malgré son handicap moteur.Les juges de première instance et d’appel avaient rejeté sa demande, au motif qu’elle avait besoin de l’installation d’un matériel informatique – un casque muni d’une tige métallique – pour pouvoir écrire sur un clavier.

La Cour de cassation a pris une position claire et progressiste :

L’utilisation d’un dispositif technique, même mis en place par un tiers, ne remet pas en cause la capacité d’une personne à exprimer sa volonté.

Cette interprétation de l’article 425 du Code civil marque une évolution importante dans la reconnaissance de l’autonomie des personnes handicapées.Elle souligne que la technologie peut être un outil d’émancipation, permettant à chacun de faire entendre sa voix, quelle que soit la nature de son handicap.

Chez HandyJoy, nous saluons cette décision qui va dans le sens du respect de la dignité, de l’autonomie et de la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap.

📚 Référence : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.767 – Juillet 2025

🔗 Consulter la décision sur le site de la Cour de cassation